Phillips Barristers PC et Randy Ai Law Office - La Cour supérieure de justice de l'Ontario certifie un recours collectif contre la Banque Scotia concernant les indemnités de vacances et de jours fériés
TORONTO, 12 déc. 2025 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé un recours collectif de 125 millions de dollars contre la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) au nom de ses employés qui réclament des salaires impayés pour les indemnités de vacances et de jours fériés.
La poursuite allègue que la Banque Scotia n'a pas payé intégralement les indemnités de vacances et de jours fériés de ses employés, contrairement au Code canadien du travail, en omettant d'inclure des éléments tels que les primes d'intéressement et les unités d'actions restreintes dans le calcul du montant à payer pour les indemnités de vacances et de jours fériés.
La plainte allègue que cette pratique enfreint les contrats de travail de la Banque Scotia et ses obligations statutaires en vertu du Code canadien du travail, et qu'elle a entraîné des pertes pour les employés de la Banque Scotia.
La certification signifie que la Cour estime qu’il est adéquat de traiter les questions communes à l’ensemble du groupe de manière collective. Ces allégations n'ont pas été prouvées en cour, et la Banque Scotia nie les allégations et défend l'action.
Le groupe certifié comprend tous les employés canadiens actuels et anciens de la Banque Scotia qui ont reçu des primes d'intéressement ou d'autres rémunérations variables en plus de leur salaire horaire ou de leur salaire annuel conformément aux modalités des régimes d'intéressement ou aux modalités du Régime de souscription d'unités d'actions restreintes entre le 14 décembre 2020 et le 10 avril 2025. Certains rôles, y compris les conseillers en financement immobilier, les dirigeants, les administrateurs et les cadres supérieurs (« C-suite ») de la banque, sont exclus.
Les membres du groupe sont automatiquement inclus et n'ont pas besoin de prendre des mesures pour participer. Ceux qui préfèrent ne pas faire partie de l'action collective peuvent s'en retirer en soumettant une demande écrite à l'administrateur de l'avis avant le 10 février 2026.
La participation est gratuite. Les avocats du groupe ne seront payés que si le recours collectif est couronné de succès, que ce soit dans le cadre d'un règlement ou d'un procès.
Les cabinets d'avocats Phillips Barristers Professional Corporation et Randy Ai Law Office représentent M. Ngan et le groupe. De plus amples informations sont disponibles sur le site bnsvacationpayclassaction.ca.
Phillips Barristers PC
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